Prestations de services – Celtic'Com
Mise à jour : 29 avril 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gwenn GADIOLLET, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial Celtic'Com (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
Celtic'Com propose les prestations suivantes :
- Gestion des réseaux sociaux
- Stratégie digitale
- Création d'identité visuelle
- Création et refonte de sites web (WordPress, Wix, Canva Sites)
- Conseil en communication digitale
Les détails de chaque prestation sont définis dans le devis remis au Client avant tout démarrage de mission.
Article 3 – Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé, établi via la plateforme Solo (solo.fr), valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La mission démarre à réception du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord ».
Pour les prestations supérieures à 1 500 € TTC, la signature du devis est obligatoire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Celtic'Com est en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est donc applicable sur les factures émises.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu dans le devis initial.
Article 5 – Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire (mode de règlement privilégié)
- Chèque à l'ordre de Gwenn GADIOLLET
5.1 – Prestations ponctuelles
Un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis. Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon les modalités précisées dans le devis.
5.2 – Prestations récurrentes (forfaits mensuels)
Le règlement est exigible en début de mois, avant la réalisation des prestations du mois concerné.
5.3 – Retards de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 – Délais d'exécution
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à partir de la réception du devis signé et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, accès, validations, etc.).
Celtic'Com ne saurait être tenue responsable de tout retard imputable au Client (informations incomplètes, délais de validation, etc.).
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
- Donner ses retours et validations dans un délai raisonnable
- S'assurer que les contenus transmis (textes, images, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers
- Régler les factures dans les délais convenus
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Celtic'Com (visuels, contenus, sites web, etc.) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Après règlement complet, les droits d'utilisation sont cédés au Client pour un usage professionnel dans le cadre de son activité.
Celtic'Com se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire du Client.
Article 9 – Confidentialité
Celtic'Com s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
Article 10 – Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du Client en cours de mission, les prestations déjà réalisées restent dues. L'acompte versé est conservé à titre d'indemnité si la résiliation intervient sans motif légitime.
Celtic'Com se réserve le droit de mettre fin à une prestation en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, comportement inadapté, etc.), après mise en demeure restée sans effet.
Article 11 – Responsabilité
Celtic'Com s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations (obligation de moyens). La responsabilité de Celtic'Com ne pourra être engagée en cas de résultats non atteints (ex. : objectifs de visibilité, de référencement ou de notoriété) dès lors que la prestation a été réalisée dans les règles de l'art.
Celtic'Com ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des livrables.
Article 12 – Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Celtic'Com adhère au dispositif de médiation proposé par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Celtic'Com (Quimper, Finistère).